Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à tous nos services, disponibles directement ou indirectement en ligne, par e-mail ou par téléphone. En accédant à notre site Internet, en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 10 octobre 2016.

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Article 1. Définitions

Les définitions définies ci-après ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Usager » ou « Voyageur » désigne tout utilisateur du Service qui navigue, s’informe, réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Service

« Compagnon » ou « hébergeur » qualifie tous les fournisseurs de Prestations à savoir les hôteliers.

« Prestation » qualifie toute prestation d’hébergement délivrée sur le Site Internet.

« Service » ou « ST » qualifie le site internet disponible à l’adresse www.supertripper.com. Il existe 2 types de services sur Supertripper.com, l'un est un abonnement Loisir, l'autre est un abonnement Business. L'abonnement Loisir ne doit servir que dans un cadre privé, cet abonnement ne peut pas servir pour des nuits de convenance réglée par la personne elle-même et non pas sont entreprise ou des nuits pour déplacements professionnels liés à son activité.

Article 2. Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales régissent la fourniture des prestations offertes par le système de réservations de compagnons Supertripper (désigné ci-après par « ST »). Nous (Smart Cityvest) fournissons un portail en ligne grâce auquel vous pouvez voyager dans certains types d'hébergements temporaires qui peuvent proposer leurs chambres et grâce auquel les usagers du site Internet peuvent effectuer une réservation dans ces mêmes compagnons. À partir du moment où vous effectuez une réservation, nous en informons l’établissement en lui transmettant les détails de votre réservation. Vous recevez dans le même temps un e-mail. Supertripper propose deux types d'abonnements destinés à deux types de clients : l'un est destiné à un usage privé, l'autre est destiné à un usage professionnel. L'abonnement Loisir est destiné à une clientèle qui utilise son abonnement dans un cadre strictement personnel et privé à l'occasion de vacances, week-ends, ponts, jours fériés ou toute autre occasion rentrant dans le cadre privé. L'abonnement Loisir permet de voyager dans des hôtels tous les jours de la semaine. Supertripper permet à chaque abonné de réserver 1, 2 ou 5 nuits par mois en Europe, il existe 3 types d'abonnements Loisir. Supertripper se réserve le droit de demander à un abonné la justification d'un séjour réservé si il pense que le séjour n'entre pas dans le cadre privé et nuit donc à la communauté. Si l'abonné ne peut justifier son séjour ou si il s'avère que le séjour est réalisé dans un cadre sortant de l'aspect privé, l'abonné se verra exclure du service et devra payer la somme de 200€ par nuit consommée. L'abonnement Business est destiné à toute personne se déplaçant pour des motifs professionnels à savoir des nuits de convenance ou des nuits pour déplacements professionnels qui sont imposées par la société employeur. L'abonnement Business permet de voyager dans des hôtels du lundi au jeudi soir inclus. En cas de demande d'un abonnement alliant Business et Loisir veuillez nous contacter au 01 42 89 90 54 ou par email sur contact@supertripper.com

Lors de la prestation de nos services, les informations que nous communiquons se fondent sur les informations que nous donnent les compagnons. Pour ce faire, les compagnons se voient donner l’accès à un espace leur étant dédié, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs disponibilités et autres informations affichées sur notre site Internet. Nous nous efforçons de fournir un service de qualité, nous ne pouvons cependant ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre site Internet ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information. Seul le compagnon est responsable des informations (descriptions, offres et disponibilités) mises en ligne, via son espace dédié sur notre site internet.

2.2. Il n’est possible de réserver qu’une seule chambre en ligne pour des dates similaires dans l’un de nos compagnons. En fonction de votre demande de chambre(s) et de la durée de votre séjour, ST affiche les compagnons correspondant à votre abonnement, disponibles dans le système ST, aléatoirement suivant un algorithme interne. Aucun règlement n’est à effectuer pour réserver une chambre. La réservation s’effectue en deux clics après le choix de la chambre dans le compagnon de votre choix.

Article 3. Abonnements Supertripper

Supertripper propose différents types d’abonnements, permettant de voyager, chacun correspondant à une catégorie d’hôtels définie. Il existe 3 types d'abonnements donnant la possibilité de cumuler 1, 2 ou 5 nuits par mois sur l'ensemble du catalogue d'hôtels Supertripper. Chaque abonnement est souscrit pour une durée d'un an. A défaut de dénonciation par une lettre écrite et envoyée en recommandé avec accusé de réception ou un email sur support@supertripper.com dans un délai d'un mois avant l'arrivée de son terme, il est renouvelé tacitement pour une période successive de même durée. En cas d'annulation d'un abonnement avant le terme, l'abonné devra s'acquitter du solde correspondant à la différence des mois ayant été réglés et ceux qui auraient dû être réglés.

Les abonnements sont valables pour deux personnes. Il n’est pas possible de prêter ou céder son abonnement à une ou plusieurs personnes. Toute personne qui ne respecterait les règles exposées ci-dessus s’expose à une annulation immédiate de son abonnement. Lors de la souscription à un abonnement, un justificatif bancaire et/ou statutaire (relevé d’identité et/ou carte d’étudiant) peut être demandé. Chaque abonnement est reconduit de manière tacite pour la même durée et pour les conditions en vigueur au moment du renouvellement. Vous pouvez résilier votre abonnement en dénonçant le contrat 1 mois avant la fin de celui-ci en respectant le formalisme cité précédemment. La Société se réserve le droit de limiter le nombre d'Abonnements pouvant être souscrits afin d'adapter la disponibilité des nuits au nombre d'Abonnés. Supertripper ouvre les réservations pour les 60 jours qui suivent la date du jours.

La liste des abonnements est la suivante (cette liste n’est pas définitive et peut faire l’objet de modification, d’ajout, de suppression à n’importe quel moment) :

- le Supérieur est accessible à toute personne de plus de 18 ans. Cet abonnement regroupe exclusivement les meilleurs 2 et 3 étoiles de chaînes ainsi qu’une sélection d’hôtels indépendant sélectionnés par l’équipe ST. L’abonnement est valable pour deux personnes avec un engagement d'1 an. Le tarif est de 49€/mois pour une nuit par mois ou 99€/mois pour deux nuits ou encore 199€/mois pour 5 nuits. - le Prestige est accessible à toute personne de plus de 18 ans. Cet abonnement regroupe une sélection de boutiques hôtels ou 4 étoiles de chaînes ainsi que tous les hôtels de l'abonnement Supérieur. L’abonnement est valable pour deux personnes avec un engagement d'1 an. Le tarif est de 89€/mois pour une nuit par mois ou 179€/mois pour deux nuits ou encore 299€/mois pour 5 nuits. - le Luxe est accessible à toute personne de plus de 18 ans. Cet abonnement regroupe une sélection de palaces et d’hôtels 4 et 5 étoiles ainsi que tous les hôtels des abonnements Supérieur et Prestige.L’abonnement est valable pour deux personnes avec un engagement d'1 an. Le tarif est de 179€/mois pour une nuit par mois ou 359€/mois pour deux nuits ou encore 799€/mois pour 5 nuits. Supertripper se réserve le doit de demander à un abonné la justification d'un séjour réservé si il pense que le séjour n'entre pas dans le cadre privé et nuit donc à la communauté. Si l'abonné ne peut justifier son séjour ou si il s'avère que le séjour est réalisé dans un cadre sortant de l'aspect privé, l'abonné se verra exclure du service et devra payer la somme de 200€ par nuit consommée.

Nos offres business fonctionnent de la manière suivante : vous payez un abonnement mensuel auquel s’ajoute un coût fixe par nuit de 30 euros pour l’abonnement « Supérieur Business », 60 euros pour le « Prestige Business » et 120 euros pour le « Luxe Business ». A la différence de nos abonnements loisirs, vous pouvez réserver chaque jour du lundi au jeudi soir inclus pour une personne et sans aucune autre limite. Avec cet abonnement Business, vous disposez d’un service de conciergerie et d’un « call-center », vous permettant de gagner du temps sur vos réservations. Il vous est également possible de réserver par vos propres moyens sur le site.

Article 4. Réservation sur le site

Chaque usager doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Service comme le définissent les Conditions Générales.

ST transmet pour votre compte chaque réservation au compagnon concerné. Pour que votre réservation soit traitée correctement, les informations que vous avez fournies lors de votre adhésion au service ST doivent être exactes.

Vous pouvez effectuer des réservations sur les 60 prochains jours, c’est à dire que vous pouvez réserver nos hôtels de la date du jour jusqu’au 60 jours suivants. Si vous n'effectuez aucune réservation durant un mois vous pourrez être surclassé dans un hôtel de l'abonnement supérieur le mois suivant. Si vous êtes engagé à un abonnement Supérieur vous pourrez réserver une nuit dans un hôtel de l'abonnement Prestige. Si vous êtes engagé à un abonnement Prestige vous pourrez réserver une nuit dans un hôtel de l'abonnement Luxe. Si vous êtes engagé à un abonnement Luxe vous pourrez réserver une nuit dans une chambre de catégorie supérieure à celle initiale.

Chaque réservation est directe, c’est à dire que la réservation est effective dès la fin du processus de réservation. Lorsqu'un usager effectue une réservation, celui-ci ne pourra plus effectuer de réservation durant le nombre de nuits réservé. Exemple : Georges effectue une réservation pour 3 nuits le 01/10, il pourra réserver un autre séjour à compter du 04/10.

Article 5. Revente

La revente des réservations effectuées sur ST est interdite. Supertripper se réserve le droit d’interdire l’utilisation de son service, à tout usager ne respectant pas cette règle ainsi que d’annuler la réservation. D’autre part, le fait de contrevenir à cette règle entraine un dédommagement du compagnon et de ST aux frais de l’usager contrevenant.

Article 6. Contrat

6.1. Lorsqu’un usager réserve sur notre site, un contrat immédiat est constitué entre le compagnon choisi et lui-même.

6.2. La réservation est confirmée par notre service. Dès lors, l’usager à l’initiative de cette réservation a l’obligation de se rendre dans l’établissement où il a effectué sa réservation.

6.3. Lorsque usager effectue une réservation sur ST, celle-ci prend effet dès la finalisation de la réservation en ligne. La validité de la réservation ne nécessite ni l’agrément du compagnon ni une confirmation par écrit. Le service confirme la réservation par email et/ou par sms mais ne garantit pas leur délivrance en cas de problème technique. Le seul fait que la confirmation de la réservation s’affiche à l’écran la rend valide.

Article 7. Conditions de réservation

7.1. En cas d’arrivée tardive dans l’établissement réservé via notre service, l’usager est tenu d’informer le compagnon. La réservation est garantie jusqu’à la fermeture de la réception du compagnon. ST n’est pas responsable de tout dysfonctionnement au sein du compagnon réservé.

7.2. Il n’est pas possible de modifier ou annuler une réservation. En cas d’imprévus, vous devez contact le service client sur contact@supertripper.com ou au 01 42 89 90 54.

La modification ou annulation n'est possible que dans certains cas dits cas de force majeure (grève, état de santé, décès…). En cas de non présentation dans un établissement sans raison valable, l'usager s'expose à des frais correspondant à 20% de son abonnement mensuel. Au bout de 2 non présentations sans justificatif sur une période de 3 mois, celui-ci s'expose à une pénalité de 20% du montant de son abonnement mensuel plus une interdiction d'accès au service durant une période de 21 jours jours. C'est à dire que tout usager modifiant ou annulant 2 fois des réservations sans donner de motif valable se verra interdire l'accès au service durant 21 jours.

Article 8. Carte bancaire

Lorsque vous souscrivez à l’un de nos abonnements, afin de procéder au paiement, nous vous demandons de renseigner vos informations bancaires.

Celles-ci sont recueillies par notre système de paiement (Stripe.com) qui les crypte, stocke et les sécurise au sein de son propre système.

Vos données sont cryptées et accessibles uniquement à l’aide d’un code qui est nous est délivré une unique fois et adressé via un système sécurisé.

La carte bancaire utilisée pour l'abonnement doit être la propriété de l’usager, en cours de validité et le compte bancaire approvisionné. En cas de manquement aux conditions précédentes, ST se réserve le droit d'annuler l'abonnement de l'usager en question.

Supertripper n’est pas responsable de toute utilisation frauduleuse de carte bancaire et se réserve le droit de poursuivre les utilisateurs de cartes frauduleuses (qu’elles soient non alimentées, volées..).

Article 9. Annuler et modifier une réservation

9.1. Toute annulation ou modification doit être faite sur ST dans votre espace personnel ou en contactant le service client sur contact@supertripper.com.

L’annulation ou la modification ne peut être réalisée qu'en contactant le service client sur support@supertripper.com ou par téléphone au 01 42 89 90 54.

Vous êtes tenus de conserver la preuve de l’annulation ou la modification effectuée sur notre service.

9.2. La modification, la non-présentation et l'annulation d'une réservation ne sont possibles qu'en cas de force majeure (grève, état de santé, décès…). La modification ne peut être faite que pour une date antérieure ou ultérieure à celle initialement réservée et uniquement dans le même établissement.

En cas de modification sans motif valable par le client, celui-ci s'expose à des frais correspondant à 20% de son abonnement mensuel. En cas de 2 modifications sans motif ni justificatif réel, ST se réserve le droit d’interdire l’accès à son service durant quinze jours et facturer ledit usager d'un montant correspondant à 20% de son abonnement mensuel.

En cas de non-présentation ou d'annulation sans motif valable par le client, celui-ci s'expose à des frais correspondant à 20% de son abonnement mensuel. Au bout de deux non-présentations ou annulations par l'usager sans motif valable, sur une période de 2 mois d'intervalle, ST se réserve le droit d’interdire l’accès à son service durant quinze jours et facturer ledit usager d'un montant correspondant à 20% de son abonnement mensuel.

Article 10. Informations sur les établissements

Les compagnons référencés sur ST sont répertoriés selon la classification internationale par étoile.

Ces informations ne sont pas contractuelles.

ST n’est pas responsable des informations transmises par le compagnon concernant son établissement (description, photos, standing, types de chambres).

Article 11. Protection des données

Dans le cadre d’un réservation, ST recueille et utilise vos données personnelles, seulement si vous avez donné votre accord au préalable ou en cas de mesures juridiques. Les données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers, hormis dans le cadre du service et ne feront jamais l’objet d’une vente ou d’une location.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Article 12. Evaluation par le client

Il est possible d’évaluer un établissement sur supertripper après y avoir séjourné. Afin de procéder à cette évaluation, un email ou sms vous sera envoyé au terme de votre séjour. Le lien contenu dans cet email ou sms vous permettra d’accéder à l’évaluation. Il est alors possible d’évaluer le compagnon dans lequel vous avez séjourné et d’y ajouter un commentaire général.

Vous acceptez alors la publication de votre évaluation et de vos déclarations sur notre service. La classification du compagnon est comptabilisée sur une échelle allant de 1 à 5 ballons. 1 ballon étant la note la plus basse et 5 ballons étant la note la plus élevée.

Chaque évaluation sera soumise à une vérification par notre service interne et pourra faire l’objet d’un raccourcissement. Aucune correction orthographique ou modification de vos propos ne sera effectuée. Toute évaluation insultante est interdite. Supertripper se réserve le droit de supprimer les évaluations insultantes sans justification.

Article 13. Liens vers d’autres sites

Supertripper n’est pas responsable du contenu des sites dont les liens figurent sur notre site. Nous déclinons toute responsabilité quand au contenu de ces sites.

Article 14. Reproduction

Le site supertripper.com est la propriété de la société Smart Cityvest et toute reproduction partielle ou totale est interdite.

Tout le contenu du site est protégé par des droits d’auteur. Toute utilisation de nos contenus est strictement interdite.

Article 15. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout différent découlant de ces conditions générales sera tranché par le tribunal compétent.

Annexe 1 : Formulaire de Rétraction

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le cadre de la souscription d'un Abonnement. Le formulaire est à renvoyer par courrier à Smart Cityvest (Supertripper), 59 avenue de la Grande Armée, 75116 Paris.
Je vous notifie par la présente ma rétractation pour l'Abonnement portant

les références suivantes :

Abonnement souscrit le :

Nom de l'Abonné :

Adresse de l'Abonné :

Signature de l'Abonné :

Date

ANNEXE 2 : EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L.215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L.215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L.241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.